A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 49 Versions de la disposition

2020-12-09

49. En matière d’adoption, la demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption, la demande de placement de l’enfant et la demande d’adoption constituent des instances distinctes. Toute autre demande constitue un incident et est rémunérée comme tel.

Lorsque l’avocat présente des demandes distinctes pour plusieurs enfants d’une même famille et que le fondement des diverses demandes est le même, les honoraires payables pour chaque demande additionnelle sont fixés à 106 $.

Décision 2020-12-04, a. 49.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

49. En matière d’adoption, la demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption, la demande de placement de l’enfant et la demande d’adoption constituent des instances distinctes. Toute autre demande constitue un incident et est rémunérée comme tel.

Lorsque l’avocat présente des demandes distinctes pour plusieurs enfants d’une même famille et que le fondement des diverses demandes est le même, les honoraires payables pour chaque demande additionnelle sont fixés à 106 $.

Décision 2020-12-04, a. 49.